RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS A BUT NON LUCRATIF


Le présent règlement a pour objet de définir les principes généraux juridiques encadrant l'attribution des subventions par la Commune de CONTINVOIR aux associations.

1)     CONDITIONS GÉNÉRALES
 
S'agissant de subvention versée à une association à but non lucratif, elle réside dans une aide consentie par une personne publique à une personne privée poursuivant une mission d'intérêt général local.
Toute association régulièrement déclarée, exerçant une activité d'intérêt général, peut bénéficier de subventions publiques.
Les associations ne disposent en principe d'aucun droit à l'obtention de subventions. Il s'ensuit notamment que la collectivité n'est pas tenue de motiver un refus, dès lors que la demande n'entre pas dans les critères d'attribution fixés par l'organe délibérant.
En revanche, une collectivité doit évidemment tenir ses engagements lorsque la subvention a été accordée et devient donc créatrice de droits. L'octroi d'une subvention doit revêtir un intérêt direct ou indirect pour la commune. Les attributions doivent respecter une stricte égalité de traitement, c'est-à-dire indépendamment de toute considération d'ordre idéologique ou personnel.

2)     LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION
2-1 Subventions ordinaires de fonctionnement

 Les subventions sont versées annuellement aux associations sportives, culturelles, de loisirs et de solidarité. Les subventions sont versées aux seules associations qui en ont formulé la demande expressément. Le dépôt du dossier de demande établi au moyen du formulaire unique de demande de subvention se fait avant le 31 mars N. Aucun rappel ne sera fait par la collectivité auprès de l'association en cas de retard de dépôt des demandes de subventions. Toute association sollicitant une subvention doit fournir à la collectivité tous les documents utiles à l'instruction du dossier et nécessaires à l'attribution de la subvention, soit :

· Compte de résultat, bilan de l'exercice N -1
· Budget prévisionnel de l'exercice N,
· Rapport d'activité faisant notamment état du niveau d'implication local,
· Statuts, en cas de première demande ou modification.

L'association doit pouvoir présenter tout document sollicité permettant de vérifier la véracité des données présentées.
Les associations créées avant le 30 juin de l'année N -1 peuvent déposer une demande de subvention entre le 1er février N et le 31 mars N. Passé ce délai, l'association devra déposer un nouveau dossier pour N +1.
Les montants des subventions sont fixés chaque année par le conseil municipal.

2-2 Subventions exceptionnelles

 Elles portent sur le fonctionnement ou l'investissement en cas d'évènement exceptionnel ou de besoin de matériel non prévisible lors du dépôt. Les demandes doivent être motivées à l'appui de pièces justificatives.

2-3 Subventions extérieures

 Elles sont attribuées au cas par cas sur examen de la demande et au regard de l'intérêt que revêt l'activité de l'association.

2-4 Associations extérieures

 Aucun critère n'est défini. Un dossier projets activité et financier doit être fourni.
Les subventions aux associations et organismes extérieurs sont décidées chaque année en Conseil municipal.


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